[Dossier Certificats Verts 4/6] Quelles démarches pour profiter des certificats verts ?

Dans le cadre d’une installation solaire photovoltaïque de faible puissance (inférieure ou égale à 10 kW) raccordée au réseau basse tension, la procédure d’accession au mécanisme du certificat vert est simplifiée.

Certificat de garantie d’origine

L’installation de panneaux photovoltaïques bénéficie aussi de l’émission de certificats verts.

Un compteur placé par l’installateur permet de comptabiliser l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques.

Pour pouvoir bénéficier des certificats verts, l’installation doit, toutefois, disposer d’un certificat de garantie d’origine (CGO) comme pour tout autre producteur d’électricité verte.

Ce certificat est délivré  par un organisme de contrôle agréé RGIE par le Ministre wallon de l’Energie.

Il garantit l’économie réalisée en termes d’émissions de CO2.

Les démarches

A savoir  Attention !!!

Attention, pour que votre demande soit recevable, assurez-vous au préalable que votre installateur soit bien enregistré auprès de la CWaPE.

Veillez aussi à ce que votre dossier soit correctement complété et que toutes les annexes requises soient jointes. Cela accélèrera le traitement de votre dossier.

Il vous suffit d’introduire, auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) auquel l’installation est raccordée, un dossier Guichet Unique (volet 1), une fois l’installation réalisée et votre certification (CGO) obtenue (laquelle constitue une annexe obligatoire à joindre au dossier).

Une fois votre demande enregistrée et l’accord de mise en service donné par le GRD, la CWaPE dispose d’un délai de 30 jours pour vous communiquer son avis quant à l’octroi de certificats verts.

Votre demande acceptée, la CWaPE procèdera à l’octroi anticipé de certificats verts.

A savoir
Vous devez également attendre cet accord de mise en service du GRD pour pouvoir utiliser votre installation.

Vous recevrez également les codes d’accès à la partie réservée du site de la CWaPE pour y encoder vos relevés trimestriels de production d’électricité verte et gérer vos transactions de certificats verts.