[Dossier Certificats Verts 3/6] L’achat de certificats verts en Belgique

En guise d’alternative à la vente des certificats verts par les petits producteurs, les autorités ont aussi  prévu un mécanisme complémentaire de garantie d’achat des certificats verts à un prix minimum déterminé.

Garantie fédérale d’achat des Certificats Verts

Parallèlement aux régions, l’Etat fédéral* a prévu un système identique pour garantir l’achat des certificats verts par le gestionnaire du réseau haute tension (GRT), à savoir, Elia, pour une période de 10 ans (prenant cours à la mise en service de l’installation).

Le tarif actuel varie selon la source de production d’électricité verte, à savoir :

  • 50 €/MWh pour l’éolien et l’hydraulique ;
  • 20 €/MWh pour la biomasse ou la géothermie ;
  • 150 €/MWh pour le photovoltaïque

(*) Arrêté Royal du 16 juillet 2002

(*) voir ci-après les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er décembre 2011

Prix d’achat du certificat vert

On peut, néanmoins, avancer que le prix actuel du marché se maintient entre 65 € (le prix minimum garanti) et 100 € (qui correspondent au montant fixé de l’amende en cas de non remise).

A titre indicatif, le prix moyen d’un certificat vert au 3e trimestre 2011 s’élevait à 81,84 €.           (source: CWaPE).

Un marché fluctuant

En pratique, le prix d’achat du certificat vert fluctue en fonction de l’offre et de la demande. Et comme les quotas fixés pour la remise de certificats verts évoluent d’année en année, la demande de certificats verts évolue proportionnellement.

Achat de Certificats Verts en Région wallonne

En Région wallonne, le prix minimum garanti pour la vente de certificats verts est actuellement fixé à 65 € par certificat pour les installations de faible puissance (càd < ou = à 10 kW).

Ce prix minimum est garanti pour une période de 15 ans* à dater de la mise en service de l’installation et est à charge du gestionnaire du réseau de transport local (GRTL).